Logement squatté : ne délogez pas les occupants vous-même, voici la procédure accélérée devant le préfet

Vous rentrez chez vous, ou vous passez voir votre résidence secondaire, et quelqu'un s'y est installé. Le premier réflexe serait de reprendre les lieux par la force. Mauvaise idée. La loi vous oblige à passer par une démarche officielle, faute de quoi c'est vous qui vous mettez en tort.

Bonne nouvelle, une procédure administrative rapide existe, en dehors du tribunal. Elle demande quelques papiers et un peu de méthode. Voici comment elle se déroule, d'après la fiche de Service-Public mise à jour le 20 août 2026.

Logement squatté : qui est vraiment considéré comme squatteur

On parle de squat quand une personne pénètre dans un domicile par effraction, par la ruse, par la menace ou par la force, puis l'occupe sans l'accord du propriétaire. Le cas d'un voyageur qui loue un meublé de tourisme et refuse d'en partir à la fin du séjour entre aussi dans cette définition.

En revanche, tout occupant gênant n'est pas un squatteur. Un locataire resté après la fin de son bail sans votre accord n'en est pas un. Pas plus qu'une personne que vous avez hébergée et qui refuse de partir, ou qu'un sous-locataire resté sur place une fois terminée une sous-location que le propriétaire n'avait jamais autorisée. Pour eux, d'autres règles s'appliquent.

La procédure accélérée devant le préfet, étape par étape

Attention, la fiche officielle distingue deux situations. Les étapes ci-dessous valent pour une entrée par effraction, par la ruse, par la menace ou par la contrainte. Le voyageur qui reste dans un meublé de tourisme après la fin de sa location relève d'un cas à part, que cet article ne détaille pas.

Elle peut être lancée par l'occupant dont le domicile est squatté, qu'il soit locataire ou propriétaire, par quelqu'un qui agit en son nom, ou par le propriétaire du logement. Trois démarches viennent d'abord.

• Porter plainte auprès de la police ou de la gendarmerie pour l'intrusion dans votre domicile.
• Montrer que le logement est bien votre domicile ou votre bien : factures, papiers des impôts, attestation d'un voisin. Vous êtes propriétaire et, faute d'accès au logement, vous ne parvenez pas à prouver qu'il vous appartient ? Le préfet demande alors aux services des impôts, sous 72 heures, qui en est le propriétaire.
• Faire établir que le logement est squatté, par le maire, un commissaire de justice (l'ancien huissier) ou un officier de police judiciaire.

Vous écrivez ensuite au préfet de département pour lui demander de mettre en demeure les occupants de partir. Joignez une copie de votre preuve de domicile ou de propriété et une copie du constat. Un avocat peut rédiger ce courrier à votre place, et vous pouvez obtenir un premier conseil juridique gratuit.

Combien de temps le préfet a-t-il pour agir ?

Il dispose de 48 heures à compter de la réception de votre demande. Sa décision prend en considération la famille des occupants et leur situation propre, et s'il refuse, il doit dire pourquoi. Encore faut-il que le dossier soit complet.

S'il accepte, la mise en demeure fixe un délai de départ : 24 heures au moins quand il s'agit de votre domicile, 7 jours au minimum dans les autres cas. La décision est aussi placardée sur le bâtiment concerné et à la mairie. Passé ce délai, si les lieux ne sont pas libérés, le préfet fait intervenir les forces de l'ordre sans attendre, sauf si vous vous y opposez.

Ce que le propriétaire n'a pas le droit de faire lui-même

Même si c'est votre bien, vous ne pouvez pas faire partir les occupants par vos propres moyens. La fiche officielle est sans ambiguïté sur ce point. Il faut obtenir leur expulsion ou leur évacuation par la voie légale, préfet ou juge.

Si la voie rapide ne fonctionne pas, il reste la procédure judiciaire. Le propriétaire passe alors par un avocat, qui saisit en référé le juge chargé des contentieux de la protection pour obtenir l'expulsion et une indemnité d'occupation. Un commissaire de justice remet ensuite aux occupants leur convocation à l'audience, l'assignation. Le commissaire de justice, lui, peut vous épauler à chaque étape, mais ses honoraires sont libres et à votre charge, sur devis préalable.

Trêve hivernale et sanctions : ce que risquent les squatteurs

La trêve hivernale ne joue pas pour eux. Leur évacuation peut donc avoir lieu à n'importe quel moment de l'année, y compris en plein hiver.

Côté sanctions, s'introduire dans une résidence principale, ou dans une résidence secondaire qui est meublée, expose à 3 ans de prison ainsi qu'à 45 000 € d'amende. L'occupation elle-même est punie de la même peine. Abîmer le logement est, en outre, passible de 2 ans de prison, avec une amende pouvant atteindre 30 000 €.

Sources : Service-Public.