Hameçonnage : votre banque doit vous rembourser d’abord, puis prouver votre négligence grave devant un juge

Vous avez cliqué sur un lien, saisi vos identifiants sur une page qui imitait celle de votre banque, et une somme a quitté votre compte sans votre accord. Votre banque peut alors invoquer votre imprudence pour refuser tout remboursement, comme l'a fait celle de la victime dans l'affaire jugée. La justice européenne vient de rappeler que l'ordre des étapes est inverse.

L'arrêt a été rendu le 15 octobre 2026 par la première chambre de la Cour de justice de l'Union européenne, dans une affaire venue de Pologne. Service-Public, le site d'information de l'administration, l'a présenté le 2 novembre 2026 sous l'angle des démarches des particuliers. Explications.

Hameçonnage : ce que la Cour européenne a jugé le 15 octobre 2026

Au départ, une vente banale. Une particulière propose un objet sur une plateforme en ligne ; un prétendu acheteur lui transmet un lien qui semble venir de cette plateforme. La page mène en fait à une copie du site de sa banque, où elle tape ses identifiants. Le faux acheteur récupère aussi le code de confirmation reçu par SMS et vire environ 700 € (3 000 zlotys) vers son propre compte.

La victime alerte sa banque et la police dès le lendemain ; l'auteur, lui, n'a jamais été identifié. L'établissement refuse pourtant de payer, au motif qu'en livrant ses codes la cliente aurait commis une « négligence grave ». Saisi du litige, un tribunal de district polonais a donc demandé à la Cour de justice si ce reproche suffisait à écarter le remboursement.

La réponse est non. Selon la Cour, la négligence grave du client ne permet pas à la banque de repousser le remboursement d'une opération non autorisée, c'est-à-dire d'une opération à laquelle le titulaire du compte n'a pas donné son consentement. La banque devait donc rembourser sa cliente immédiatement.

Votre banque doit rembourser d'abord : ce que prévoit la directive DSP2

La Cour s'appuie sur la directive (UE) 2015/2366, appelée DSP2 (directive révisée sur les services de paiement). Son article 73 oblige la banque à rendre le montant d'une opération non autorisée dès qu'elle en a connaissance, et au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. Ce texte ne cite pas la négligence du client parmi les motifs de refus.

L'article 74 n'intervient que dans un second temps. Il autorise la banque à faire supporter la perte au client, mais il ne la dispense pas du remboursement initial. Autrement dit, la question de votre imprudence se règle après coup ; elle ne bloque pas le versement. En outre, c'est à l'établissement de démontrer cette négligence grave, devant un juge, s'il choisit d'agir contre vous.

Une seule exception existe : la banque peut refuser de rembourser si elle a des raisons sérieuses de soupçonner une fraude du client lui-même, à condition d'en exposer les motifs par écrit à l'autorité nationale compétente. Selon nous, cette double exigence rend le refus d'office, opposé au simple motif de l'imprudence, nettement plus difficile à défendre.

Négligence grave : les fraudes qui restent en dehors de cet arrêt

L'arrêt vise les opérations non autorisées, comme dans l'affaire polonaise, où le faux acheteur a lui-même ordonné le virement avec les codes dérobés. Il ne se prononce pas sur les virements que la victime réalise elle-même, par exemple sous la pression d'un faux conseiller bancaire. Ces fraudes dites « autorisées » sortent du champ de cette décision.

La nuance pèse lourd. Si vous avez vous-même validé un virement en croyant protéger votre argent, l'arrêt du 15 octobre 2026 ne s'applique pas à votre cas. Si, en revanche, un tiers s'est servi de vos identifiants pour agir à votre place, vous êtes dans la situation que la Cour a examinée.

Reste une question : la banque peut-elle ensuite se retourner contre vous ? Oui. Une fois le remboursement versé, elle conserve la possibilité de vous poursuivre en justice ; il lui faudra alors apporter devant le juge la preuve de votre négligence grave, ce qui n'a rien d'automatique.

Arnaque en ligne : les démarches pour être remboursé par votre banque

Dans l'affaire jugée, la cliente avait prévenu sa banque et la police dès le lendemain de la fraude. C'est le premier réflexe à avoir : signalez sans attendre l'opération que vous n'avez pas autorisée, puisque le délai de remboursement court à partir du moment où votre établissement en est informé, puis signalez les faits à la police.

Si votre banque oppose une négligence grave pour refuser de payer, vous pouvez lui rappeler la règle posée par la Cour : le remboursement vient d'abord, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant, et le débat sur votre responsabilité ensuite. Service-Public renvoie par ailleurs vers ses pages sur le hameçonnage, sur la fraude à la carte bancaire et vers SignalConso, le site de signalement des pratiques abusives.

Sources : Service-Public.fr.