Fraude à la carte bancaire : remboursement en principe sous un jour ouvrable, Perceval passe par Ma Sécurité

Un code de confirmation reçu pour un achat que vous n'avez jamais fait, une ligne inconnue sur le relevé, une alerte de votre banque : la fraude à la carte bancaire se découvre souvent ainsi, alors même que la carte n'a pas quitté votre portefeuille. Dans ce cas précis, le droit vous protège largement ; encore faut-il agir dans le bon ordre.

Service-Public a rappelé la marche à suivre le 3 novembre 2026, car la plateforme de signalement Perceval a changé de point d'entrée le 14 octobre 2026. Voici les étapes, les délais qui s'imposent à la banque et les erreurs qui peuvent vous priver du remboursement.

Fraude à la carte bancaire : êtes-vous dans ce cas ?

La fraude au sens strict suppose trois conditions réunies. Les données de votre carte ont servi à payer en ligne ; ni vous ni un autre utilisateur habituel de la carte n'êtes à l'origine de cet achat ; enfin, vous avez toujours la carte en votre possession. Si elle a disparu, la démarche change : il faut déclarer le vol ou la perte, puis porter plainte.

Les démarches à faire, et celle qui reste facultative

• Bloquer la carte sans attendre : appelez votre banque ou le serveur interbancaire d'opposition au 0 892 705 705, joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (0,34 € la minute). Notez le numéro d'enregistrement qui vous est donné : c'est la preuve datée de votre opposition, à confirmer ensuite par écrit si votre banque le demande.
• Contester l'opération auprès de votre banque et réclamer le remboursement, selon la forme qu'elle indique, au plus tard 13 mois après le débit.
• Si vous le souhaitez, signaler la fraude : en ligne sur Perceval, accessible depuis le 14 octobre 2026 par la plateforme Ma Sécurité du ministère de l'Intérieur, ou par une plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Ni l'un ni l'autre n'est une condition du remboursement ; le récépissé Perceval sert toutefois de justificatif auprès de la banque.

Le formulaire en ligne demande une vingtaine de minutes, selon Service-Public, et la déclaration est en principe examinée dans les 7 jours suivant sa réception. Un point compte pour ceux qui avaient commencé un signalement avant le changement : une saisie non validée avant le 14 octobre 2026 est perdue, il faut tout recommencer.

Ce que la banque doit vous rembourser, et dans quel délai

La banque rembourse l'intégralité des sommes débitées, ainsi que les agios éventuels, c'est-à-dire les frais d'incident liés à la fraude. Elle doit le faire immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit la réception de votre contestation. Concrètement, une contestation reçue un samedi doit être réglée au plus tard le lundi soir, le dimanche n'étant pas un jour ouvrable.

Une seule exception est prévue par l'article L133-18 du code monétaire et financier : la banque peut différer le remboursement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part, à condition d'en informer par écrit la Banque de France. Elle ne peut pas, en revanche, exiger un dépôt de plainte avant d'étudier votre demande.

Les pièges qui peuvent coûter le remboursement

Le premier piège est le temps. Une opposition faite tardivement permet à la banque de refuser le remboursement, et vous disposez au maximum de 13 mois après le débit pour contester. Ce délai tombe à 70 jours lorsque le commerçant payé est établi hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, le contrat de carte pouvant le porter à 120 jours au plus. Mieux vaut donc relire ses relevés chaque mois.

En cas de désaccord, vous pouvez saisir le médiateur bancaire, puis la justice si sa proposition ne règle rien. Enfin, rappelons qu'aucun conseiller ne vous demandera un code, un mot de passe ou la validation d'une opération : un appel de ce genre est précisément la porte d'entrée de nombreuses fraudes. Selon nous, c'est le réflexe qui protège le mieux.

Sources : www.service-public.gouv.fr, Banque de France.