Surendettement : 136 097 dossiers déposés en dix mois, qui peut saisir la commission et comment s’y prendre

Le baromètre de l'inclusion financière publié le 12 novembre 2026 par la Banque de France confirme une tendance installée depuis plusieurs mois. Sur les douze derniers mois connus, de novembre 2025 à octobre 2026, 160 622 dossiers ont été déposés, soit 11,1 % de plus que sur la période précédente ; le seul mois d'octobre 2026 en totalise 14 525.

La procédure reste pourtant mal connue, et beaucoup de ménages attendent trop longtemps avant de la lancer. Or le dépôt d'un dossier n'efface pas les dettes du jour au lendemain, mais il ouvre des protections immédiates. Explications.

Surendettement : ce que disent les chiffres de la Banque de France

La hausse ralentit en octobre : +4,3 % sur un an, contre +10,5 % en septembre selon le baromètre précédent. Le cumul de l'année reste néanmoins nettement orienté à la hausse, avec +10,2 % sur dix mois. En 2025, 148 013 dossiers avaient été déposés sur l'année entière, en progression de 9,8 %.

D'autres indicateurs vont dans le même sens. Les nouvelles inscriptions au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) augmentent de 6,0 % sur dix mois, et les demandes d'information adressées à la Banque de France sur ces questions progressent de 8,4 %, notamment par le numéro unique 3414.

Qui peut saisir la commission de surendettement

Service-Public fixe quatre conditions : être une personne physique, être Français (où que vous habitiez) ou étranger vivant en France, être dans l'impossibilité de payer vos dettes actuelles ou à venir, et être de bonne foi, c'est-à-dire ne pas avoir organisé vous-même cette situation.

Les dettes retenues sont larges : échéances de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, découverts, arriérés de loyer ou d'impôts, factures impayées d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone, mais aussi les sommes dues parce que vous vous êtes porté caution, par exemple pour la location d'un proche.

En revanche, certaines dettes échappent à la procédure ou suivent d'autres règles : les pensions alimentaires, les amendes, les dommages et intérêts fixés par une condamnation pénale, les dettes frauduleuses envers un organisme social (un indu de la Caf obtenu par fraude, par exemple), certaines dettes fiscales frauduleuses et les prêts sur gage.

Comment déposer un dossier de surendettement, étape par étape

• Se faire aider si besoin : un travailleur social peut monter le dossier avec vous, dans un point conseil budget, au CCAS, à la Caf, à la mairie, auprès de votre office HLM ou des services sociaux du département.
• Poser vos questions à la Banque de France, qui peut aussi vous recevoir sur rendez-vous.
• Déposer le dossier par le téléservice, ou avec le formulaire cerfa n° 13594 rempli, imprimé et signé, accompagné des copies de vos justificatifs (identité, ressources, dépenses, dettes, patrimoine) et d'une courte lettre qui explique votre situation, les saisies en cours et, le cas échéant, une procédure d'expulsion.
• Attendre l'attestation de dépôt, envoyée par courrier simple sous 2 jours ouvrables : elle indique le numéro du dossier, l'adresse mail de la commission et la date de dépôt.

Cette date compte : à partir d'elle, la commission dispose de 3 mois pour dire si votre dossier est recevable. Si un travailleur social vous accompagne, une rubrique du dossier permet de le signaler.

Ce que change le dépôt, et l'erreur à ne pas commettre

Dès le dépôt, vous êtes inscrit automatiquement au FICP. Vous pouvez par ailleurs demander la suspension des saisies sur vos biens mobiliers, y compris sur votre salaire, ainsi que des cessions de rémunération que vous aviez acceptées. Propriétaire dont le logement doit être vendu aux enchères ? Vous pouvez demander le report de la vente, et donc de l'expulsion.

Le piège est de croire que tout s'arrête. Pendant l'examen du dossier, vous devez continuer à payer vos dépenses courantes, loyer et téléphone compris, et à rembourser vos crédits ; il vous est en outre interdit d'en souscrire de nouveaux. Selon nous, mieux vaut donc déposer tôt, avant que les impayés ne s'accumulent, plutôt que d'attendre la première saisie.

Sources : Banque de France, www.service-public.gouv.fr.