Crédit conso : deux ans après le premier impayé non régularisé, la banque ne peut plus agir en justice

Selon un titre d'Actu.fr publié le 14 novembre 2026, à Paris, un emprunteur qui devait plus de 20 000 euros à sa banque ne s'est pas présenté au tribunal et a pourtant obtenu gain de cause. Le cas paraît étonnant ; il repose en réalité sur une règle ancienne du code de la consommation, que beaucoup d'emprunteurs ignorent.

Encore faut-il en connaître les limites : le délai ne part pas de n'importe quel retard, et ne pas répondre à une assignation n'est jamais une stratégie sans risque. Nous détaillons ici ce que disent les textes, qui est concerné et ce qu'il faut faire si vous recevez une convocation.

Crédit à la consommation impayé : le délai de deux ans fixé par la loi

L'article R312-35 du code de la consommation encadre strictement le prêteur : quand l'emprunteur cesse de payer, la banque a deux ans pour porter l'affaire devant le tribunal judiciaire. Au-delà, son action est frappée de forclusion. Autrement dit, le prêteur dispose d'une fenêtre limitée ; une fois refermée, sa demande ne peut plus être examinée.

Le texte précise ce qui fait partir le délai. Selon les cas, il s'agit du non-paiement des sommes dues après la résiliation du contrat ou à son terme, du premier incident de paiement non régularisé, ou, pour un crédit renouvelable, du dépassement non régularisé du montant total du crédit accordé. Dans la plupart des dossiers, c'est donc la première échéance restée impayée qui compte.

Un exemple pour fixer les idées : si votre première mensualité impayée, jamais rattrapée, date du 10 mars 2024, la banque avait jusqu'au 10 mars 2026 pour saisir le tribunal. Une assignation délivrée après cette date se heurte à la forclusion. Reste une précision de taille : un accord de réaménagement avec le prêteur peut déplacer ce point de départ.

Rééchelonnement, plan de surendettement : quand le délai repart

Le code prévoit un cas particulier. Lorsque les échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement conclu avec le prêteur, le délai ne part plus du premier impayé d'origine ; il part du premier incident non régularisé survenu après ce premier aménagement. Signer un échéancier avec sa banque a donc une conséquence directe sur le calendrier.

Il en va de même après un plan de surendettement : adoption d'un plan conventionnel de redressement, mesures imposées par la commission ou homologuées par le juge de l'exécution. Dans tous ces cas, c'est le premier incident non régularisé intervenu après la mise en place des mesures qui fait courir les deux ans. Mieux vaut donc reconstituer la chronologie exacte avant de conclure que le délai est dépassé.

Absent à l'audience : ce que le juge vérifie malgré tout

Que vous soyez présent ou non, le juge statue sur le fond. L'article 472 du code de procédure civile l'oblige à contrôler trois choses avant de donner raison au demandeur : la régularité de la demande, sa recevabilité et son bien-fondé. Une action forclose n'est pas recevable ; c'est ce contrôle qui explique qu'un emprunteur absent puisse l'emporter.

Depuis le 1er octobre 2026, ce même article prévoit une procédure accélérée lorsque l'assignation a été remise en personne : le juge peut alors accorder la demande sans en examiner le bien-fondé. Elle suppose néanmoins une demande recevable et ne s'applique pas quand le juge doit relever un moyen d'office ; le contrôle du délai demeure. Pour autant, selon nous, se présenter reste le plus sûr : c'est l'occasion de discuter les sommes réclamées et de solliciter des délais.

Assignation pour un crédit impayé : que faire

Une convocation devant le tribunal judiciaire ne doit jamais rester dans un tiroir. Quelques réflexes permettent de savoir où vous en êtes et de faire valoir vos droits :

• Retrouvez la date de la première échéance impayée jamais rattrapée, sur vos relevés de compte ou les courriers du prêteur.
• Notez tout accord de réaménagement, de rééchelonnement ou tout plan de surendettement, qui déplace le point de départ du délai.
• Comparez avec la date de l'assignation : plus de deux ans d'écart, et la forclusion peut être soulevée.
• Présentez-vous à l'audience ou faites-vous représenter, plutôt que de compter sur le seul contrôle du juge.

Si la dette est bien due mais que vous ne pouvez pas payer, d'autres voies existent. Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un délai de grâce, qui suspend ou réduit les mensualités pendant deux ans au plus, sans pénalités de retard ; il faut alors fournir des justificatifs de revenus et de charges. Lorsque les difficultés sont durables, un dossier de surendettement peut aussi être déposé.

Sources : Légifrance — code de la consommation, art. R312-35, Légifrance — code de procédure civile, art. 472.