Dossier de surendettement : vos crédits restent dus jusqu’à la recevabilité, puis leur remboursement s’arrête

Quand les échéances s'accumulent et que le budget ne suit plus, la procédure de surendettement reste l'outil prévu par la loi pour remettre les compteurs à plat. Elle est pourtant mal connue, et souvent redoutée à cause de l'inscription au fichier des incidents de crédit qui l'accompagne.

Nous avons repris, point par point, ce que prévoit la fiche officielle de Service-Public consacrée au dépôt du dossier : qui y a droit, quelles dettes sont concernées, comment le constituer et ce qui change dès qu'il est déposé. Explications.

Dossier de surendettement : les quatre conditions pour le déposer

La commission de surendettement des particuliers n'accepte que les personnes physiques. Vous devez être de nationalité française, où que vous viviez, ou bien étranger installé en France. Il faut en outre ne plus pouvoir faire face à vos dettes, présentes ou futures, et être de bonne foi : ne pas avoir organisé vous-même votre insolvabilité.

Être propriétaire de sa résidence principale ne ferme pas la porte ; la commission ne peut pas écarter votre dossier pour ce seul motif, même si la vente du logement suffirait à solder une partie des dettes. Les entrepreneurs individuels relèvent en revanche d'une autre procédure, devant le tribunal, sauf s'ils n'ont plus que des dettes personnelles et ont fait radier leur entreprise.

Quelles dettes entrent dans le dossier, et lesquelles en sont exclues

La procédure couvre l'essentiel des dettes d'un ménage : mensualités de prêt immobilier ou de crédit à la consommation, découverts, loyers en retard, impôts non réglés, factures d'eau, d'énergie ou de téléphone impayées. Les sommes dues parce que vous vous êtes porté caution, pour un locataire ou pour une entreprise, y figurent également.

Certaines dettes échappent toutefois au dispositif ou suivent un régime à part (la liste mérite d'être lue avant de se lancer) :

• les pensions alimentaires ;
• les amendes et les dommages et intérêts dus aux victimes après une condamnation pénale ;
• les sommes réclamées par un organisme social ou par le fisc à la suite d'une fraude ;
• les prêts sur gage ;
• les dettes envers un créancier établi à l'étranger, à qui la commission ne peut rien imposer.

Déposer un dossier de surendettement : la démarche pas à pas

• Rassemblez la liste de vos dettes et de vos ressources, avec les justificatifs.
• Si besoin, faites-vous aider par un travailleur social : point conseil budget, CCAS, Caf, mairie, bailleur HLM ou services sociaux du département. Cochez alors la rubrique prévue dans le dossier.
• Déposez le dossier par le téléservice « Déclaration en ligne de surendettement », ou utilisez le formulaire à imprimer ou à demander.
• Conservez l'attestation de dépôt, envoyée par courrier sous 2 jours ouvrables : elle porte le numéro du dossier, l'adresse électronique de la commission et la date de dépôt.

La Banque de France répond aussi aux questions sur la procédure et fixe un rendez-vous à qui le demande. C'est, selon nous, une étape utile avant de remplir le formulaire si votre situation comporte une caution ou une dette professionnelle.

Ce que le dépôt change tout de suite, et ce qu'il ne change pas

Dès le dépôt, votre nom est inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Vous pouvez par ailleurs demander que les saisies sur vos comptes, vos meubles ou votre salaire soient suspendues, de même que les cessions de salaire que vous aviez accordées. Si la vente aux enchères de votre logement a été ordonnée, un report de l'adjudication, et donc de l'expulsion, peut être sollicité.

La commission dispose ensuite de 3 mois, à compter de la date de dépôt, pour dire si le dossier est recevable. Pendant ce délai, le piège serait de croire que tout est gelé : loyer, téléphone et mensualités de crédit doivent continuer d'être payés, et souscrire un nouveau crédit vous est interdit.

Une fois le dossier déclaré recevable, la logique s'inverse. Vous ne devez plus rembourser vos découverts, crédits à la consommation ni prêt immobilier (l'assurance de ce prêt reste due), ni régler les factures en retard déclarées dans le dossier. Les intérêts et pénalités de ces dettes s'arrêtent, certaines saisies sont suspendues, et ce jusqu'aux mesures de traitement, pendant 2 ans au plus. Le loyer et les factures courantes, eux, restent à payer.

Sources : Service-Public.fr, Service-Public.fr.