Frais d’incidents bancaires : 25 € par mois au maximum quand votre banque vous classe client fragile

Un prélèvement rejeté, puis un deuxième, puis une lettre de la banque facturée au passage : en quelques jours, les frais d'incidents peuvent peser plus lourd que le découvert qui les a provoqués. C'est précisément pour couper cet engrenage que les banques doivent protéger les clients qu'elles repèrent en difficulté.

Deux mécanismes coexistent, et ils ne fonctionnent pas de la même façon : un plafond automatique, d'une part ; une offre bancaire à prix réduit, d'autre part, que le client reste libre d'accepter. Explications, à partir des règles détaillées par la Banque de France.

Qui est considéré comme client fragile par sa banque

Deux situations suffisent à elles seules. La première : un dossier de surendettement déclaré recevable, qui vous rend fragile pendant toute la durée de votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP). La seconde : une inscription depuis plus de trois mois consécutifs au Fichier central des chèques, après un chèque impayé ou un retrait de carte.

D'autres critères dépendent de chaque banque, qui fixe ses propres seuils. Il faut alors des ressources créditées sur le compte inférieures au seuil retenu, et des incidents répétés pendant trois mois consécutifs ou au moins cinq incidents de paiement au cours d'un même mois. Dans ce dernier cas, vous êtes considéré comme fragile pendant au moins trois mois.

Les frais d'incidents bancaires plafonnés à 25 € par mois

Une fois détecté comme fragile, vous n'avez rien à demander : le plafond s'applique de lui-même. Il couvre neuf frais, dont les plus courants sont les commissions d'intervention, les rejets de prélèvement ou de virement permanent faute de provision, le forfait pour chèque rejeté, les lettres d'information pour chèque sans provision ou compte débiteur et les frais d'opposition de la carte par la banque.

Le plafond dure toute la durée du fichage si vous relevez d'un critère réglementaire, et trois mois si vous avez été repéré à cause de cinq incidents dans le même mois. Attention, en revanche, aux frais de saisie sur compte : ils restent en dehors du plafond.

L'offre spécifique pour clients fragiles : 3 € par mois au plus

Votre banque doit, par ailleurs, vous contacter pour vous proposer l'offre dite « clientèle fragile ». Elle coûte au maximum 3 € par mois, hors frais d'incidents, et comprend au moins dix services : tenue du compte, carte à autorisation systématique (le solde est vérifié à chaque paiement), quatre virements par mois, prélèvements illimités, deux chèques de banque par mois et alertes sur le solde.

Son principal intérêt tient aux plafonds, plus bas que le plafond général. Les frais d'incidents y sont limités à 20 € par mois et 200 € par an, aussi longtemps que vous gardez l'offre. Le chéquier et, le plus souvent, le découvert autorisé n'en font pas partie ; vous pouvez néanmoins la résilier quand vous le souhaitez.

Les plafonds comparés et la démarche si rien n'est appliqué

Comparons les plafonds, qui sont des maximums et non des tarifs systématiques. Sans protection particulière, une commission d'intervention peut atteindre 8 € par opération, dans la limite de 80 € par mois. Un client détecté comme fragile voit l'ensemble des neuf frais plafonné à 25 € par mois. Avec l'offre spécifique, ce plafond descend à 20 € par mois et 200 € par an, et chaque commission d'intervention est limitée à 4 €. Selon nous, ces cinq euros mensuels d'écart, ajoutés au plafond annuel, justifient de poser la question à son conseiller.

Vous remplissez les critères mais aucun plafond n'apparaît sur vos relevés ? La Banque de France conseille de contacter votre conseiller. Consultez aussi la plaquette tarifaire de votre banque : certaines exonèrent totalement de frais d'incidents les titulaires de l'offre. Enfin, un travailleur social qui accompagne une personne bloquée peut signaler son cas à la Cellule alerte inclusion de la Banque de France.

Sources : Banque de France.