Trêve hivernale : jusqu’au 31 mars 2027, ni expulsion ni coupure de gaz, mais la dette de loyer continue

La trêve hivernale protège beaucoup de ménages en difficulté, mais elle est souvent mal comprise. Elle suspend certaines mesures pendant cinq mois. Elle ne règle rien sur le fond. Le 1er avril 2027, tout ce qui a été mis en attente peut reprendre, avec une facture ou un arriéré de loyer plus lourd qu'à l'automne.

Encore faut-il savoir ce qui est vraiment interdit, ce qui reste permis et quand la protection ne joue pas du tout. Voici le détail, à partir des fiches de Service-Public et du médiateur national de l'énergie.

Trêve hivernale : ce qui est interdit jusqu'au 31 mars 2027

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement. Le motif ne change rien, loyers impayés compris. Même un propriétaire qui a déjà obtenu une décision de justice doit attendre. L'expulsion n'est pas annulée, elle est simplement reportée à la fin de la trêve.

Côté énergie, les fournisseurs n'ont pas le droit de faire interrompre la fourniture d'électricité ou de gaz naturel d'une résidence principale pour une facture impayée. Cette protection existe depuis 2013 et s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer.

Ce que la trêve n'empêche pas

Premier point souvent ignoré : en électricité, le fournisseur peut réduire la puissance de votre compteur. Un contrat de 6 kVA ou plus peut être limité à 3 kVA, un contrat plus faible à 2 kVA. De quoi garder la lumière et le réfrigérateur, mais pas faire tourner le four et le chauffage en même temps.

Les bénéficiaires du chèque énergie échappent à cette réduction. À une condition : avoir transmis à leur fournisseur l'attestation reçue avec le chèque. Si vous ne l'avez pas encore fait, c'est le moment.

Deuxième point : le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection pendant la trêve, y compris en référé, la procédure d'urgence. Si l'expulsion est ordonnée, elle pourra être exécutée par un commissaire de justice dès la fin de la trêve. Et la dette de loyer, elle, ne s'efface pas : chaque mois impayé s'ajoute au précédent.

Enfin, la trêve ne couvre ni le fioul, ni le bois, ni le gaz en citerne. Une résidence secondaire n'est pas protégée non plus : en cas d'impayé, la fourniture peut y être interrompue.

Qui n'est pas protégé par la trêve hivernale ?

La règle connaît plusieurs exceptions, prévues par les textes. L'expulsion reste possible en plein hiver dans ces cas :

• le locataire dispose d'un relogement adapté à sa famille, avec un nombre de pièces qui correspond au nombre d'occupants ;
• le logement se trouve dans un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité ;
• il s'agit de squatteurs installés dans un logement, résidence principale ou secondaire ; pour un garage ou un terrain occupé, c'est le juge qui peut supprimer la trêve ou en réduire la durée ;
• le juge aux affaires familiales a ordonné l'expulsion d'un époux du domicile conjugal dans une procédure de divorce ;
• le juge aux affaires familiales a ordonné, dans une ordonnance de protection, le départ du domicile familial d'un conjoint, partenaire de Pacs ou concubin pour maltraitance dans le couple ou envers un enfant.

Facture ou loyer impayé : que faire avant le 31 mars 2027

Attendre le printemps est le piège. Si vous recevez un courrier qui annonce une coupure ou une procédure, agissez tout de suite, tant que la trêve vous laisse du temps.

• Contactez votre fournisseur pour négocier un échéancier de paiement.
• Prenez rendez-vous avec les services sociaux de votre commune ou de votre département : ils peuvent joindre le correspondant solidarité de votre fournisseur et vous orienter vers le Fonds de solidarité logement (FSL).
• Pensez aussi à la CAF, à votre caisse de retraite ou à une association caritative.
• Pour un loyer, commencez ou poursuivez le remboursement de la dette pendant la trêve, comme le rappelle Service-Public.

Et si l'électricité ou le gaz est coupé malgré tout avant le 31 mars ? Prévenez immédiatement votre fournisseur par écrit. Si rien ne bouge rapidement, saisissez le médiateur national de l'énergie, gratuitement et en ligne, pour obtenir le rétablissement.

Dernier repère : depuis le 1er avril 2023, pour certains ménages, une coupure d'électricité pour impayé ne peut intervenir qu'après au moins 60 jours de puissance réduite. Une raison de plus de régler la situation avant le printemps.

Sources : www.service-public.gouv.fr, Médiateur national de l'énergie (energie-info.fr).