Taxe au gigaoctet : ce vote des députés ne change pas encore votre abonnement, voici ce que dit le texte

Vous avez peut-être vu passer ce chiffre : 10 milliards d'euros attendus d'une taxe sur les données internet. De quoi imaginer une ligne de plus sur votre facture de box ou votre abonnement vidéo. Le texte adopté à l'Assemblée nationale raconte une histoire plus nuancée, et mieux vaut le lire avant de s'inquiéter.

Le vote a eu lieu le vendredi 30 octobre 2026, pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2027. Il s'est joué à une voix : 35 votants, 21 suffrages exprimés, 11 pour, 10 contre. La commission des finances et le gouvernement avaient pourtant donné un avis défavorable à cet amendement socialiste.

Taxe au gigaoctet : qui la paierait d'après le texte voté ?

La réponse tient en peu de mots : l'émetteur des données. C'est-à-dire l'entreprise qui envoie la vidéo, le jeu ou la page jusqu'à l'abonné. Vous n'êtes pas redevable. Votre opérateur non plus : il compte les volumes et transmet ses relevés chaque trimestre à l'administration fiscale, sous le contrôle de l'Arcep, le régulateur des télécoms.

Le tarif prévu est de 0,055 € par gigaoctet. Un plafond s'applique : au plus 15 % du chiffre d'affaires de l'entreprise en France, ou 2 % de son chiffre d'affaires total. Selon l'exposé de l'amendement, ce garde-fou pense aux secteurs qui envoient beaucoup de données pour peu de recettes, comme la vidéo à la demande et le jeu vidéo.

Et votre vie privée ? L'amendement interdit d'exiger un relevé sur le contenu des données ou leur destination. Seules remontent l'identité de l'entreprise, son numéro d'immatriculation et la quantité envoyée. Ses auteurs visent d'abord Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai : d'après eux, ces cinq noms pèsent la moitié du trafic mesuré par l'Arcep.

Votre abonnement peut-il quand même augmenter à cause de cette taxe ?

Oui, c'est possible, mais rien n'est écrit. Le texte ne prévoit aucune répercussion automatique sur les abonnés. Il ne l'interdit pas non plus. Aucune ligne n'empêche donc une entreprise taxée de revoir ses tarifs. C'est d'ailleurs sur ce point que le rapporteur et l'auteur de l'amendement se sont opposés.

Le rapporteur général, Philippe Juvin, redoute que les géants du numérique reportent ce coût sur les annonceurs. Laurent Lhardit, premier signataire, répond qu'il voit mal comment « répercuter une taxe sur les utilisateurs de Facebook, Instagram ou TikTok », puisque ces services sont gratuits. Encore faut-il regarder le reste : cet argument ne couvre pas les services que vous payez chaque mois.

Le calcul se fait au volume. Chaque gigaoctet envoyé vaudrait 0,055 € de taxe pour l'entreprise, avant tout plafond. Ce n'est pas ce que vous paieriez. C'est ce que devrait l'émetteur. Quelle part arriverait sur une facture, s'il y en a une ? Personne ne peut le dire à ce stade.

Ce vote des députés ne dit pas tout : les chiffres discutés en séance

Les 10 milliards d'euros restent une estimation des auteurs de l'amendement. Ils s'appuient sur un trafic évalué par l'Arcep à 200 milliards de gigaoctets par an vers les abonnés français. Le plafond, lui, pourrait réduire la somme réellement encaissée pour les entreprises les plus concernées. Le texte n'en chiffre pas l'effet.

Le ministre David Amiel conteste aussi la cible. Pour lui, la moitié de la taxe, soit 5 milliards d'euros selon la proposition, ne pèserait pas sur les grandes entreprises du numérique mais sur de plus petits fournisseurs de contenus, français compris. Laurent Lhardit répond par un exemple : selon son évaluation, le groupe TF1 paierait entre 200 et 300 000 euros.

Pas encore de taxe au gigaoctet : que faire de votre côté ?

Une mesure adoptée en séance n'est pas encore une taxe en vigueur. Elle s'insère dans un budget dont l'examen continue. Le Sénat doit encore s'en saisir, et rien ne garantit que la mesure survive telle quelle, ni même qu'elle survive. Et elle n'aura d'effet que si elle figure dans la version définitive du budget 2027.

De votre côté, aucune démarche à faire. Ce vote du 30 octobre 2026 ne change ni votre forfait ni vos abonnements. Mais gardez le bon réflexe : si un service vous annonce un jour une hausse en citant cette taxe, vérifiez d'abord qu'elle a bien été maintenue dans le budget final. Demandez aussi à quelle date et pour quel montant.

Le calendrier prévu par le texte donne une dernière indication. Pour les groupes sans entité en France, l'avis d'imposition partirait au plus tard le 30 janvier et le paiement serait dû au plus tard le 30 mars de l'année suivant l'envoi des données. Les modalités techniques de la collecte renvoient, elles, à un décret qui reste à prendre.

Sources : Assemblée nationale, amendement n° I-1358, Assemblée nationale, compte rendu.