Retraites et allocations : la Cour des comptes alerte sur la dette de la Sécu, sans annoncer d’arrêt

Une question revient dès que les comptes sociaux se dégradent : la Sécurité sociale pourrait-elle cesser de payer ? Le texte remis en octobre 2026 par la Cour des comptes à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale ne pose pas le sujet ainsi ; il décrit plutôt un mode de financement fragile et fixe une échéance pour en changer.

Le contexte tient en deux chiffres. La prévision de déficit pour 2026 atteint 21,8 milliards d'euros, soit 2,4 milliards de plus que l'objectif voté, et le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 vise 12,7 milliards. Ce texte reste un projet. Reste à comprendre ce que cette dette change pour vous. Explications.

Dette de la Sécu : ce que la Cour des comptes reproche au financement actuel

Les déficits s'accumulent aujourd'hui à l'ACOSS, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui emprunte pour l'essentiel à court terme. Elle doit donc retourner très souvent sur les marchés, et son autorisation d'emprunt dépend d'un vote renouvelé chaque année. Pour la Cour, ce montage fait peser « des risques accrus sur le financement des prestations ».

Le plafond d'emprunt résume la tendance : 65 milliards d'euros en 2025, 83 milliards en 2026, et 85 milliards proposés pour 2027. En fin d'année 2026, le solde de trésorerie de l'agence se situerait néanmoins autour de 65 milliards, grâce à deux opérations ponctuelles de 15 et 9 milliards. Par ailleurs, le scénario annexé au projet de budget porte ce plafond jusqu'à 130 milliards à l'horizon 2030.

Retraites et allocations : ce que le rapport dit, et ne dit pas, sur les versements

Dans les passages que nous avons lus, la Cour n'annonce ni date ni scénario d'arrêt des retraites ou des allocations. Elle évoque un risque de liquidité au conditionnel, en cas de tensions sur les marchés monétaires et de fuite des investisseurs. Elle s'interroge en outre sur la capacité du marché à absorber un tel stock de dette, l'ACOSS comptant déjà parmi les premiers émetteurs publics.

Selon nous, la nuance compte : un risque décrit n'est pas une échéance de paiement menacée. Pour autant, le texte ne rassure pas non plus sur le fond, puisque les mesures prises depuis 2025 sont présentées comme temporaires. Cette alerte ne vous demande aucune démarche ; rien dans ces passages ne concerne le versement de votre pension ou de vos prestations à une date donnée.

Pourquoi la Cour des comptes veut déplacer la dette de la Sécu d'ici à fin 2027

La solution défendue passe par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, dont le rôle est de rembourser cette dette dans la durée. La loi de financement pour 2026 lui a déjà confié 15 milliards d'euros, et elle devrait encore en avoir 104,2 milliards à amortir en 2027. La Cour parle d'un répit, pas d'une réponse durable.

Elle demande donc un nouveau transfert, de l'ordre de 100 milliards d'euros, comparable à celui de 2020. Il supposerait une disposition organique repoussant après 2033 la fin du remboursement, tout en conservant les ressources actuelles de la caisse. Autrement dit, l'addition s'étalerait sur plus d'années. Le calendrier souhaité est clair : d'ici à la fin 2027.

Dette de la Sécu : la condition posée et ce qu'il faut surveiller en 2027

La Cour pose un préalable : présenter d'abord une trajectoire crédible et documentée de retour à l'équilibre. Elle attend des économies structurelles, surtout sur l'assurance maladie, ainsi qu'un régime de retraite de base soutenable, et souhaite que les excédents de la branche famille servent à redresser les comptes. Ces orientations ne sont à ce stade que des recommandations.

Deux repères permettront de suivre le dossier. Le premier est l'objectif de déficit de 2027, car le respect du plafond de 85 milliards en dépend ; s'il est confirmé et tenu, la Cour juge l'équilibre atteignable à l'horizon 2030. Le second est le vote d'une loi organique sur la CADES. Sans elle, la question du financement reste entière.

Sources : Cour des comptes, Cour des comptes.