Découvert bancaire : il ne disparaît pas le 20 novembre, mais les petits découverts seront davantage contrôlés

Depuis quelques semaines, une rumeur circule : les banques supprimeraient l’autorisation de découvert à partir du 20 novembre 2026. Le ministère de l’Économie l’a qualifiée de fausse dans sa rubrique « Bercy décode », publiée le 23 octobre 2026. Il existe néanmoins bien une réforme, et elle concerne surtout les petits découverts, ceux que l’on demande pour passer une fin de mois difficile.

Cette réforme découle d’une ordonnance du 3 septembre 2025 sur le crédit à la consommation, qui transpose une directive européenne du 18 octobre 2023. Son objectif affiché : mieux protéger les emprunteurs et limiter le risque de surendettement. Explications.

Ce qui change pour le découvert bancaire le 20 novembre 2026

Jusqu’ici, les petits découverts échappaient à l’obligation légale d’analyse de solvabilité : ceux de moins de 200 €, ou remboursables en moins d’un mois. Pour eux, la banque restait libre de vérifier ou non votre situation, puisqu’il n’existe de toute façon aucun droit au découvert en France.

À partir du 20 novembre 2026, cette analyse devient obligatoire pour tous les découverts, quel que soit le montant ou la durée de remboursement. Les petits découverts entrent ainsi dans le champ du crédit à la consommation. Pour autant, les banques ne sont pas tenues de les supprimer, et elles pourront continuer à en accorder.

Qui est concerné par le contrôle des petits découverts

La nouvelle règle vise les autorisations de découvert accordées à partir du 20 novembre 2026 pour moins de 200 €, ou remboursables en moins d’un mois. Prenons un exemple : vous demandez à votre banque une petite autorisation, inférieure à 200 €, pour couvrir un prélèvement en fin de mois. Avant la réforme, aucune analyse de solvabilité n’était imposée par la loi pour ce montant ; après le 20 novembre 2026, la banque devra d’abord en réaliser une, même si elle finit par accepter.

En revanche, les autorisations mises en place avant le 20 novembre 2026 ne sont pas affectées par ces nouvelles dispositions, selon Service-Public. Si votre convention de compte prévoit déjà un découvert autorisé, il continue de s’appliquer. Et vous n’aurez pas à refaire une demande chaque fois que votre compte passe dans le rouge, dans la limite prévue.

Comment se passe l’analyse de solvabilité

L’examen doit rester proportionné à la nature, à la durée et au montant du découvert, ainsi qu’aux risques qu’il présente pour vous. Autrement dit, un petit découvert de quelques jours ne devrait pas donner lieu au même examen qu’un crédit important remboursé sur plusieurs années. La banque rassemble les informations dont elle a besoin pour juger votre capacité à rembourser.

Par ailleurs, pour ces petits découverts de moins de 200 € ou de moins d’un mois, la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, le FICP tenu par la Banque de France, restera facultative. La banque pourra donc s’en dispenser pour ces petits montants, ce qui, selon nous, devrait alléger l’examen des demandes les plus modestes.

Demander une autorisation de découvert : la démarche

Si vous avez besoin d’un découvert ponctuel, la démarche ne change pas. Plusieurs voies existent :

• vous rendre en agence pour en faire la demande ;
• adresser un courriel ou un courrier à votre banque ;
• prévoir avec elle une autorisation de découvert directement dans votre convention de compte.

Gardez en tête que la banque n’est jamais obligée d’accepter. Lorsqu’elle laisse passer un prélèvement alors que votre compte n’est pas approvisionné, sans autorisation préalable, il s’agit d’une simple tolérance ponctuelle, pas d’un droit. Reste une question pratique : si vous savez qu’un mois serré approche, mieux vaut formuler votre demande en amont, plutôt que de compter sur cette tolérance.

Sources : economie.gouv.fr (Bercy décode), Service-Public.