Taxe de 5,5 centimes par gigaoctet : les plateformes paieraient, reste à savoir si votre abonnement suivra
Les députés ont adopté le 30 octobre 2026 une taxe de 0,055 euro par gigaoctet, due par les fournisseurs de contenu et non par les abonnés. Rien n'est définitif, et le texte ne dit rien du prix de vos abonnements.
Onze voix pour, dix contre, quatorze abstentions. C'est avec ce score très serré, et seulement 35 votants, que l'Assemblée nationale a retenu l'amendement n° 1358 dans le budget 2027. Le gouvernement et le rapporteur général avaient donné un avis défavorable. Le vote a pourtant fait du bruit, et vous vous demandez sans doute ce qu'il va vous coûter.
La réponse tient en deux temps. Sur le papier, vous ne recevrez aucune facture de cette taxe. Mais personne ne peut garantir aujourd'hui que son coût restera chez les plateformes. Les députés eux-mêmes se sont opposés sur ce point en séance.
Qui paierait la taxe de 5,5 centimes par gigaoctet ?
Le redevable, c'est l'émetteur des données : l'entreprise qui envoie les contenus vers les clients des opérateurs. Pas l'abonné, donc. Le calcul est simple : le volume relevé, en gigaoctets, multiplié par 0,055 euro. Le montant dépend donc du trafic envoyé par chaque plateforme, pas du nombre de ses clients ni de votre forfait.
Le texte fixe aussi une limite. La somme due ne peut pas dépasser 15 % du chiffre d'affaires de l'émetteur en France, ou 2 % de son chiffre d'affaires total. Ses auteurs en attendent 10 milliards d'euros par an. Encore faut-il que ce montant se vérifie, car le ministre des Comptes publics conteste le dispositif.
Et le rôle de votre opérateur ? Il compterait. Les fournisseurs d'accès devraient relever les quantités de données par émetteur, de façon anonymisée, et transmettre ces relevés au fisc chaque trimestre. L'amendement précise qu'aucune information sur le contenu ou la destination des données ne peut être exigée. Les modalités techniques resteraient à fixer par décret.
Votre abonnement internet ou de streaming peut-il suivre ?
Le dispositif de l'amendement ne contient pas une ligne sur le prix des abonnements. Il n'organise aucune hausse. Il n'en interdit aucune non plus. Une plateforme payante resterait donc libre de ses tarifs, et le texte ne permet pas de prédire ce qu'elle ferait.
En séance, le rapporteur général Philippe Juvin a surtout évoqué un report sur les annonceurs, au nom du poids de ces entreprises sur le marché. L'auteur de l'amendement, Laurent Lhardit, répond que les services gratuits comme Facebook, Instagram ou TikTok n'ont pas d'abonnés à qui présenter la note. Son argument ne dit rien, en revanche, des services payants.
Le ministre David Amiel avance une autre objection : selon lui, la moitié de la taxe, soit 5 milliards d'euros, pèserait sur des fournisseurs plus petits, français entre autres. Laurent Lhardit le conteste et estime le coût pour le groupe TF1 « entre 200 et 300 000 euros ». Ces deux chiffrages sont ceux des camps en présence. Aucun des deux n'a été vérifié de façon indépendante dans les documents de la séance.
Pourquoi la taxe de 5,5 centimes n'est pas encore acquise
Ce vote a eu lieu en première lecture. Il n'a créé aucune loi. Selon le site NosParlementaires, il faudra encore que les députés approuvent l'ensemble du volet consacré aux recettes, un examen à boucler avant le 17 novembre 2026, pour que cet amendement soit acquis. Le Sénat se prononcera ensuite.
D'autres portes de sortie existent, toujours selon cette source. Le gouvernement peut demander une seconde délibération pour faire retomber un amendement voté contre son avis. S'il engage sa responsabilité avec le 49.3, il peut aussi choisir les amendements conservés dans le texte. Avec un gouvernement opposé à la mesure, le scepticisme reste permis.
Faut-il changer quelque chose à vos abonnements ?
Non, rien à ce stade. Aucune démarche n'est demandée aux abonnés, et aucune date d'entrée en vigueur n'apparaît pour l'instant comme acquise. Résilier ou changer d'offre à cause de ce seul vote reviendrait à réagir à un texte qui peut encore disparaître.
Mieux vaut surveiller deux étapes : la fin de l'examen de la partie recettes à l'Assemblée, puis le passage au Sénat. Et si un service vous annonce une hausse de prix en citant cette taxe, regardez d'abord où en est le texte. Tant qu'il n'est pas définitivement adopté, elle ne s'applique à personne.
Sources : Assemblée nationale, amendement n° 1358, Assemblée nationale, compte rendu de séance.
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