Retraites 2027 : ce gel prévu au-dessus de 1 281 euros reste un projet, rejeté par l’Assemblée

Chaque année, la loi aligne les pensions sur l'inflation mesurée sur douze mois, et cette hausse s'applique au 1er janvier. Pour 2027, le gouvernement a déposé le 1er octobre 2026 une dérogation exceptionnelle à cette règle : l'article 35 de son projet de budget de la Sécurité sociale, que nous avons lu avec son exposé des motifs.

Or ce projet n'a pas été adopté. L'Assemblée nationale l'a rejeté le 23 octobre 2026, et il part désormais au Sénat. Autrement dit, aucun gel n'est acquis à ce stade ; pour autant, la mesure reste sur la table et ses seuils méritent d'être connus dès maintenant. Explications.

Le gel prévu au-dessus de 1 281 euros : ce que dit le projet

Le texte classe les retraités selon le montant mensuel total de leurs pensions, arrêté au 31 décembre 2026. Jusqu'à 1 260 euros, la revalorisation resterait entière. Entre 1 260 et 1 281 euros, elle serait réduite par paliers (1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros), selon des coefficients fixés par décret, de sorte que la hausse s'amenuise à mesure que le total grimpe.

Au-dessus de 1 281 euros, le coefficient serait fixé à un : la pension ne bougerait donc pas, tant qu'aucun décret n'en décide autrement. L'exposé des motifs présente ce montant comme le niveau garanti pour une carrière complète. Par ailleurs, l'article exclut toute baisse : un coefficient ne pourrait jamais descendre sous un, ni dépasser celui de la règle habituelle.

Pourquoi le gel ne serait pas forcément définitif en 2027

Le projet laisse néanmoins une porte ouverte au gouvernement, qui pourrait accorder une hausse partielle aux pensions supérieures à 1 260 euros. Un décret pourrait être publié jusqu'au 31 octobre 2027, sur proposition du comité de suivi des retraites, et plusieurs textes pourraient se succéder dans l'année, uniquement à la hausse. Sans décret à cette date, le gel s'appliquerait pour toute l'année.

Un tel décret vaudrait pour les pensions dues à compter du 1er janvier 2027 : la hausse serait donc rétroactive. En outre, il pourrait distinguer deux niveaux de pension, avec un second seuil à 2 034 euros et des paliers intermédiaires entre 2 000 et 2 034 euros. Les pensions les plus élevées recevraient alors le coefficient le plus faible, sans jamais perdre d'argent.

Le gouvernement chiffre l'enjeu : dans l'hypothèse d'un gel complet au-dessus de 1 281 euros, l'impact financier atteindrait 4,0 milliards d'euros en 2027, dont 3,0 milliards pour la branche vieillesse. Ses prévisions retiennent une revalorisation moyenne de 0,2 % en 2027, contre 0,9 % en 2026, puis un retour à 2,0 % en 2028 selon les règles actuelles.

Retraites 2027 : comment savoir de quel côté du seuil vous êtes

Le seuil ne se lit pas sur une seule ligne de votre relevé, et cette précision change beaucoup de situations selon nous. La hausse visée concerne les régimes de base, mais le montant qui vous classe additionne tout ce que vous touchez : régime de base et complémentaire, droits propres et pensions de réversion, majorations et suppléments compris.

Pour vous situer, une addition suffit :

• relevez chaque pension versée par un régime obligatoire, de base comme complémentaire ;
• ajoutez la réversion et les majorations éventuelles, en mettant à part la seule majoration de l'article L. 355-1 du code de la Sécurité sociale, que le texte exclut du calcul ;
• comparez le total aux repères de 1 260 et 1 281 euros, puis gardez le montant versé au 31 décembre 2026, seul retenu par le texte.

Un couple n'a pas à cumuler ses retraites pour ce calcul, puisque l'article raisonne par assuré. Certains régimes de base comptent toutefois en points, et un décret préciserait alors comment leur appliquer la mesure, par des points supplémentaires ou un coefficient.

Ce qui reste à trancher avant le gel de janvier

Reste une question : quelle version du texte sortira de la suite de l'examen parlementaire. Tant que la loi n'est pas votée, la règle actuelle n'est pas modifiée, et le projet déposé peut encore évoluer ; les seuils de 1 260, 1 281 et 2 034 euros ne valent donc pour l'instant que comme propositions.

Selon nous, le plus utile est de faire dès maintenant votre addition, sans modifier votre budget sur une mesure encore incertaine. Si votre total dépasse nettement 1 281 euros, ne comptez pas d'emblée sur une hausse en janvier 2027, tout en gardant à l'esprit qu'un décret pourrait la rétablir en partie. Le texte voté dira ce qu'il en est.

Sources : Assemblée nationale, projet de loi n° 3211, article 35, Banque des Territoires.